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-CONDITIONS GENERALES DE VENTE – 


ARTICLE 1 – Champ d’application

1. Les présentes conditions générales de vente s‘appliquent à l‘ensemble des contrats, livraisons et autres prestations fournies dans le cadre d‘échanges commerciaux entretenus avec des non-consommateurs, sauf accord contraire.

2. Les présentes conditions générales s‘appliquent expressément à tous les rapports de droit actuels et à venir.

3. Les conditions générales de l‘acheteur dont le contenu diffère, s‘oppose ou complète les présentes conditions générales de vente, ne seront pas intégrées au contrat, même si elles sont connues d‘APPL, à moins que leur validité n‘ait été expressément acceptée par écrit.

4. Dans la mesure où l‘acheteur ne s‘y oppose pas expressément par écrit ou ne souhaite pas de convention individuelle, il renoncera à l‘application de ses propres conditions générales.

Article 2 – Conclusion du contrat

1. Les offres contenues sur le site internet www.ponts-kromer.fr et les documents contractuels du vendeur constituent des offres sans engagement à condition qu‘elles ne soient pas désignées expressément comme fermes. Elles doivent exclusivement être considérées comme une invitation pour l‘acheteur à soumettre une offre. L‘acceptation par le vendeur aura lieu par le biais de la confirmation ou de l‘exécution de la commande.

2. Dès lors que des employés du vendeur concluent des accords annexes verbalement ou font des promesses qui dépassent le cadre du contrat écrit, lesdits accords et promesses requièrent systématiquement une confirmation écrite. Ceci ne vaut pas pour les déclarations orales de la direction ou des personnes qui disposent des pleins pouvoirs de la part du vendeur.

3. En cas de commandes avec livraison à un tiers, c‘est l‘auteur de la commande qui sera considéré comme l‘acheteur et le destinataire de la facture, sauf accord exprès contraire.

Article 3 – Prix

1. Les prix indiqués dans l‘offre du vendeur sont valables à condition que les données de commande sur lesquelles se base l‘offre soumise restent inchangées.

2. Les prix indiqués par le vendeur s‘entendent TTC et sont valables pour une durée maximale de quatre semaines. Ce sont des prix en euros et ils s‘entendent net départ usine et ne comprennent ni l‘emballage, ni le fret, ni les frais de port, ni l‘assurance, ni aucun autre frais de livraison.

3. Le prix est payable en totalité et en un seul versement en avance par virement sur notre compte bancaire via virement bancaire. la société
Kroemer n’enverra pas de marchandise en contre remboursement

ARTICLE 4 – Généralités


Toute commande implique de plein droit acceptation des présentes conditions de vente et renonciation par le
client à ses propres conditions d’achat, quelles qu’en soient les termes, même au cas où le client aurait adressé
à la société la société
Kroemer, des conditions d’achat ou tout autre document comportant une
disposition symétrique à ce qui précède. Aucune condition particulière et dérogatoire au droit commun ne sera
opposable si elle n’a pas été acceptée par écrit. Le fait que nous ne nous prévalions pas à un moment donné
d’une quelconque des dispositions de nos conditions générales de vente, ne pourra être interprété comme
modification desdites conditions générales de vente, ni renonciation à nous prévaloir ultérieurement de l’une
quelconque desdites conditions.
Plus précisément, le fait pour une personne physique ou morale, de commander sur le site Internet de la société
Kroemer www.ponts-kromer.fr ou sur tout site marchand tel qu’Ebay.fr ou leboncoin.fr emporte acceptation
pleine et entière des présentes conditions générales de vente. Elles sont accessibles à tout moment
sur ce site Internet et prévaudront, le cas échéant, sur toute autre version. Sauf preuve contraire, les données
enregistrées par la société
Kroemer constituent la preuve de l‘ensemble des transactions.
Les offres de produits s‘entendent dans la limite des stocks disponibles et sans engagement particulier du
Fournisseur. Les indications sur la disponibilité des produits sont fournies au moment de la passation de la
commande.

ARTICLE 5 – Acceptation des commandes


Pour toute commande, la vente ne sera considérée comme définitive qu‘après encaissement par la société
Kroemer de l‘intégralité du prix dû. Sauf accord particulier, toute modification de la commande par le Client
ne peut être prise en considération que si elle parvient par écrit au Fournisseur avant l‘encaissement effectif
du prix.

ARTICLE 6 – Livraison

1. Toutes nos livraisons se font départ usine.


2. La livraison est prise en charge avec la diligence requise par le vendeur pour l‘acheteur. Toutefois, la responsabilité du vendeur ne peut être engagée qu‘en cas de faute volontaire ou de négligence grave. Les risques sont transférés à l’acheteur au moment où la marchandise est remise entre les mains du transporteur. La marchandise sera assurée selon les conditions générales du commissionnaire de transport de marchandises concerné.


3. Les dates de livraison ne sont valables que si elles ont été expressément confirmées par le vendeur. Dès lors que le contrat est conclu par écrit, la confirmation de la date de livraison requiert également la forme écrite.


4.Concernant les ponts élévateur à colonnes, il est clairement fait mention de la nécessité pour le client qu´il soit professionnel ou particulier, de disposer du matériel nécessaire au déchargement du produit. À défaut, un déchargement manuel sera demandé. En cas de refus, et eu égard à l´impossibilité de déchargement, le pont devra etre retourné à notre entrepôt en Allemagne. Les frais de retour sont dans ce cas à la charge du client. Ainsi un remboursement du pont sera fait moins les frais de retour s´élevant à 399 EUR pour les particuliers et 599 EUR pour les professionnels. 

5. Les livraisons partielles ou fournitures partielles de prestation seront admises dans les limites de l‘acceptable.


6. Si le vendeur venait à être en retard dans l‘exécution de sa partie du contrat, il convient tout d‘abord de lui accorder un délai supplémentaire raisonnable. En cas de non exécution du contrat après écoulement dudit délai supplémentaire, l‘acheteur sera en droit de dénoncer le contrat. Une éventuelle réparation du dommage né du retard ne pourra être exigée qu‘à hauteur du montant de la commande (la prestation en elle-même sans les services intermédiaires ni le matériel).
L‘acheteur ne pourra exercer les droits que le § 323 du BGB lui confère que si le retard est imputable au vendeur. Aucune modification relative à la charge de la preuve n‘est liée à la présente règle.

7. Les perturbations de fonctionnement de l‘entreprise, que ce soit au sein de l‘entreprise du vendeur ou dans celle d‘un sous-traitant, telles qu‘une grève, un lock-out et tous les autres cas de force majeur, ne donnent droit à la résolution du contrat que s‘il n‘est plus possible d‘imposer une attente supplémentaire à l‘acheteur. Dans tous les autres cas, le délai de livraison convenu sera prolongé de la durée de la perturbation. Cependant, une résolution n‘est possible qu‘au bout de quatre semaines après le début de la perturbation mentionnée. Dans un tel cas de figure, le vendeur sera déchargé de toute responsabilité.

Article 7 – Sous-traitants

Le vendeur est en droit de faire appel à des sous-traitants dans le cadre de l‘exécution de ses obligations contractuelles.

Article 8 – Réserve de propriété

1. Le vendeur se réserve le droit de conserver la propriété de la marchandise livrée jusqu‘au règlement intégral de toutes les créances actuelles et futures découlant de la relation commerciale.


2. En cas de comportement non conforme au contrat de la part de l‘acheteur, notamment en cas de défaut de paiement du prix de vente exigible, le vendeur sera en droit, après échéance d‘un délai raisonnable imparti sans succès à l‘acheteur, de reprendre la marchandise livrée et tombant sous la réserve de propriété ; l‘acheteur sera tenu de la restituer.

3. L‘acheteur n‘est autorisé à revendre les marchandises livrées que dans le cadre de l‘exploitation normale de son établissement. Il s‘engage à céder au vendeur les créances émanant de la revente. Par le présent article, le vendeur accepte la cession. Le vendeur pourra procéder au recouvrement de la créance même après la cession. Le vendeur s‘engage à ne pas recouvrir la créance dans la mesure où l‘acheteur remplit ses obligations de paiement envers le vendeur, où il ne prend pas de retard dans les paiements, où aucune demande d‘ouverture de procédure d‘insolvabilité n‘est posée et où aucun manque de ressources de l‘acheteur n‘est constaté. Si tel est le cas, le vendeur pourra exiger de la part de l‘acheteur qu‘il lui indique toutes les créances cédées ainsi que le nom et l‘adresse des débiteurs concernés, qu‘il lui donne toutes les informations nécessaires au recouvrement, qu‘il lui remette tous les documents qui s‘y rapportent et qu‘il fasse part de la cession aux débiteurs.

4. Dès lors que le montant des sûretés existant pour le vendeur dépasse le montant de sa créance de plus de 20 %, le vendeur sera alors tenu, sur demande de l‘acheteur ou d‘un tiers désavantagé en raison de la valeur excessive des sûretés du vendeur, de procéder à la mainlevée des sûretés désignées par l‘acheteur.

5. Dès lors que des tiers procèdent à une saisie de la marchandise se trouvant sous réserve de propriété ou à toute autre intervention, l‘acheteur se doit de mentionner la réserve de propriété du vendeur et devra informer ce dernier par écrit dans les plus brefs délais.

6. Si l‘acheteur usine ou transforme les produits livrés par le vendeur et qui sont encore propriété de ce dernier, le vendeur doit être considéré comme fabricant au sens du § 950 du BGB et il conservera la propriété des produits tout au long de la transformation. Dès lors que des tiers participent à l‘usinage ou à la transformation du produit, le vendeur aura une part de copropriété limitée à hauteur du montant de la facture de la marchandise retenue. La propriété ainsi acquise fera alors office de propriété acquise sous la clause de réserve de propriété. Il en va de même en cas de mélange et d‘assemblage.

7. La marchandise ne pourra ni être mise en gage ni transférée à titre de sûreté à des tiers avant le paiement intégral. L‘acheteur est tenu d‘informer le vendeur sans délai et par écrit dès lors que des tiers procèdent à la soustraction de la marchandise appartenant au vendeur.

8. L‘acheteur n‘est autorisé à revendre les marchandises livrées que dans le cadre de l‘exploitation normale de son établissement. Il s‘engage ainsi à céder au vendeur les créances émanant de la revente. Par le présent article, le vendeur accepte la cession. Dès lors que la valeur réalisable des sûretés dépasse le montant des créances du vendeur de plus de 10 %, ce dernier s‘engage à procéder, sur demande de l‘acheteur, à la mainlevée des sûretés de son choix.

Article 9 – Réclamations / Garanties

1. Dans tous les cas, il incombe à l‘acheteur de vérifier immédiatement que la marchandise envoyés soit conformes à la commande. Tout risque d‘éventuel défaut est transféré à l‘acheteur au moment de la transmission du bon à tirer/bon à produire, à condition qu‘il ne s‘agisse pas de défauts qui ne sont apparus ou qui n‘ont pu être remarqués que pendant le finissage ayant lieu après la transmission du bon à tirer/bon à produire. Cela vaut également pour tous les autres bons à tirer transmis par l‘acheteur.

2. Tout vice apparent devra faire l‘objet d‘une réclamation écrite à envoyer dans un délai d‘une semaine à compter de la réception de la marchandise. Tout vice caché devra faire l‘objet d‘une réclamation écrite à envoyer dans un délai d‘une semaine à compter de la découverte du vice ; si ces délais ne sont pas respectés, toute garantie sera exclue. Le présent article ne portera pas atteinte aux obligations supplémentaires découlant du § 377 du HGB (Handelsgesetzbuch - Code de commerce allemand).

3. L‘acheteur est tenu d‘octroyer au vendeur le temps nécessaire à la réparation due et de lui donner l‘occasion de le faire et, en particulier, de lui remettre la marchandise faisant l‘objet de la réclamation à des fins de contrôle.


4. En cas de réclamation fondée, le vendeur sera tenu, au choix, de réparer et/ ou de remplacer la marchandise à hauteur du montant de la commande, toutes autres prétentions étant exclues, à moins qu‘une qualité assurée soit manquante ou qu‘une faute intentionnelle ou une négligence grave ne soit reprochée au vendeur ou à son préposé. Cela vaut également pour une réclamation fondée relative à la réparation ou au remplacement. Dès lors que le vendeur ne remplit pas cette obligation dans un délai raisonnable ou que la réparation échoue malgré plusieurs essais, l‘acheteur pourra exiger une réduction du prix (minoration) ou l‘annulation du contrat (dénonciation). Toute responsabilité contractuelle du vendeur pour les dommages consécutifs au vice de la chose est exclue, à moins qu‘une faute intentionnelle ou une négligence grave ne soit reprochée au vendeur ou à son préposé.

5. Dans la mesure où des vices ne sont découverts que sur une partie seulement de la marchandise, il est impossible de formuler une réclamation concernant l‘ensemble de la livraison, à moins que la livraison partielle ne soit d‘aucun intérêt pour l‘acheteur.

6. Tout vice devra toujours être signalé avant la remise de la marchandise à un tiers à des fins de transformation.

7. Les faibles variations de couleur par rapport à l‘original pouvant avoir lieu lors d‘une impression couleur à tout stade de la production ne peuvent faire l‘objet d‘une réclamation. Ceci est également valable pour les comparaisons entre les autres modèles et le produit fini. Par ailleurs, toute responsabilité en cas de vice ne nuisant pas ou très peu à l‘aptitude à l‘emploi est exclue.

8. Le vendeur ne répond des variations des propriétés des matériaux utilisés qu‘à hauteur des droits dont il dispose lui-même à l‘encontre du sous-traitant concerné. Dans un tel cas, le vendeur sera déchargé de sa responsabilité s‘il cède à l‘acheteur les droits dont il dispose à l‘égard du sous-traitant. Le vendeur fait office de garant à condition qu‘aucune demande ne puisse être formée contre le sous-traitant en raison d‘une faute commise par le vendeur ou qu‘une telle demande ne puisse pas aboutir.

9. Les informations fournies par l‘acheteur ou un tiers chargé par ledit acheteur de la fourniture ne devront faire l‘objet d‘aucune vérification de la part du vendeur. Ceci n‘est pas valable pour des données manifestement non traitables ou non lisibles. Dès lors qu‘il transmet des données, l‘acheteur est tenu d‘utiliser des antivirus correspondant à l‘état de la technique avant d‘envoyer lesdites données. La sécurisation des données incombe exclusivement à l‘acheteur. Le vendeur est en droit d‘en réaliser une copie.

10. Les livraisons excédentaires ou incomplètes avec une tolérance inférieure ou égale à 10 % du tirage commandé ne pourront faire l‘objet d‘une réclamation. Nous facturerons la quantité livrée. La tolérance s‘élève à 20 % pour les livraisons d‘exemplaires papier spéciaux d‘un poids total inférieur à 1 000 kg et à 15 % pour un poids total inférieur à 2 000 kg.

Article 10 – Lieu d‘exécution / Tribunal compétent / Droit applicable

1. Dès lors que l‘acheteur est un commerçant, une personne morale, une personne de droit public ou un établissement public de droit public ou qu‘il n‘a pas de tribunal en Allemagne disposant de la compétence générale du lieu de son siège ou domicile, le lieu d‘exécution et le lieu du tribunal compétent pour tout litige résultant de la relation contractuelle, y compris les procédures relatives à des chèques, des lettres de change ou des titres, sont le lieu du siège du vendeur.

2. Le contrat sera soumis au droit allemand. L‘application de la Convention des Nations unies sur les contrats de vente internationale de marchandises (CVIM) ainsi que des règles de droit international privé pouvant provoquer l‘application d‘une disposition étrangère est exclue.

Article 11 – Clause salvatrice

1. L‘éventuelle invalidité d‘une ou de plusieurs stipulation(s) du contrat ne portera pas atteinte à la validité des autres stipulations.

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