Mentions légales

Nous nous efforçons de régler à l'amiable les différends découlant de la relation contractuelle avec nos clients. Nous ne sommes toutefois ni tenus ni disposés, en principe, à participer à une procédure de règlement des litiges devant un organisme de médiation pour les consommateurs ; nous n'envisageons une telle participation qu'au cas par cas, une fois le litige survenu. Si un accord ne peut être trouvé directement, nous vous communiquerons notre décision conformément aux dispositions légales ainsi que les coordonnées de l'organisme de conciliation compétent.

La Commission européenne met à disposition une plateforme de règlement en ligne des litiges (RLL) : http://ec.europa.eu/consumers/odr/. Les voies de recours judiciaires ordinaires restent ouvertes pour les deux parties. Les dispositions légales s'appliquent en matière de juridiction compétente pour les consommateurs. Conformément à la directive 2013/11/UE, la Commission européenne met en place une plateforme Internet pour le règlement en ligne des litiges (« plateforme ODR ») entre les professionnels et les consommateurs. Celle-ci est accessible via le lien suivant : http://ec.europa.eu/consumers/odr

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